Les statuts de l'Académie Vétérinaire de France

Annexés à l’Arrêté du 24 juillet 2006, publiés au Journal Officiel du 8 Août 2006, page 11808 ;
Ampliation par l’administratrice civile chargée de mission, Marie-Françoise Le Moing.


Chapitre 1 : Buts et composition de l’Académie

Article 1er

L’Académie Vétérinaire de France fondée le 20 juin 1844, sous le nom de Société Centrale de Médecine Vétérinaire, reconnue d'utilité publique par le décret du 16 avril 1878, a été instituée Académie Vétérinaire de France par décret du 12 Janvier 1928. Elle a son siège à Paris. Sa durée est illimitée.


Article 2

2.1. L’Académie Vétérinaire de France a pour but :

  • D'étudier tous les sujets relatifs aux domaines scientifiques, techniques, juridiques, historiques et éthiques où s'exercent les compétences du vétérinaire, en particulier ceux se rapportant aux animaux, à leurs maladies, à leurs relations avec l'homme et l'environnement, aux productions animales et à la santé publique vétérinaire.
  • De contribuer à la diffusion des progrès des sciences et au perfectionnement des techniques ayant trait aux activités vétérinaires.
  • De conseiller les pouvoirs publics et d'éclairer l'opinion dans les domaines précités.
  • De développer les relations techniques et scientifiques, nationales ou internationales entre les vétérinaires et les autres acteurs des sciences de la vie et de la santé.

 

2.2. L’Académie exprime son avis sur toutes questions de sa compétence, et notamment sur celles dont elle est saisie par le Gouvernement. Ses avis sont adoptés à la majorité qualifiée des membres titulaires et émérites présents.


Article 3

3.1. L’Académie Vétérinaire de France est composée :

  • Du Ministre chargé de l'Agriculture, Président d'honneur.
  • De membres de nationalité française comptant : 80 membres titulaires dont 15 ne sont pas vétérinaires et 90 membres correspondants dont 15 ne sont pas vétérinaires.
  • De membres de nationalité autre que française comptant 60 membres associés dont 15 ne sont pas vétérinaires. À cet effectif s’ajoutent les membres émérites, les membres honoraires et les membres titulaires en situation de congé provisoire.

 
3.2. Les membres de l'Académie sont nommés, après élection au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Participent au scrutin tous les membres présents, titulaires et émérites.
Toute élection est uninominale.
La présence de la moitié plus un des membres titulaires est exigée pour assurer la validité d'une élection. A défaut, au premier report, la majorité des membres présents suffit.

 

3.3. Pour tous les autres votes, un mandat est admis, à raison d’un pouvoir par membre titulaire ou émérite présent.

 

3.4. Lorsqu'un siège est déclaré vacant, une commission de sept membres, titulaires ou émérites, est constituée par tirage au sort au sein de l’Assemblée académique ( ensemble des membres titulaires et émérites présent en séance). Elle examine les candidatures. Ses conclusions sont portées à la connaissance de l'Académie.

 

3.5. La nomination d'un membre titulaire ne devient définitive que lorsque l'élection a été ratifiée par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre chargé de l'Agriculture.

 

3.6. L’éméritat est une dignité. Les membres émérites conservent toutes les prérogatives des membres titulaires. Le siège d’un membre titulaire passé à la position d’émérite est déclaré vacant.

 

3.7. Tout membre titulaire est élevé à l’éméritat à l’âge de 75 ans révolus.

 

3.8. Un membre titulaire peut demander son accession à l'éméritat avant l’âge de 75 ans. L'Académie est appelée à statuer sur cette demande selon des modalités fixées au règlement intérieur.

 

3.9. Tout membre correspondant national ou associé étranger est placé en position d’honoraire à l'âge de 75 ans révolus. Son siège est déclaré vacant.


Article 4

4.1. Mise en congé provisoire.
Lorsqu’un membre titulaire estime ne pas pouvoir prendre temporairement une part active au fonctionnement de l’Académie, il peut demander sa mise en congé provisoire ; cette disposition libère son siège. Il renonce alors, temporairement, à l'exercice de sa qualité de membre titulaire.


Lorsque l'intéressé demande sa réintégration, celle-ci lui est accordée dès qu'un siège se trouve vacant.
En cas d’absence prolongée, le Bureau peut proposer une mise en congé provisoire. Après audition des justifications exposées par l'intéressé, cette disposition est soumise au vote de l'Académie.
La réintégration de l'intéressé peut être accordée dans les mêmes formes.

 

4.2. Suspension. Radiation.
La suspension ou la radiation d'un membre peut être prononcée par l'Académie pour des motifs graves, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Elle intervient sur proposition du Conseil d’Administration après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sa défense.

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement

Article 5

L’Académie est administrée par un Conseil d’Administration de 18 membres titulaires ou émérites. A l’exception du Président qui est de droit le Vice-Président de l'année écoulée, et du Président de l'année précédente, les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée académique, chaque année, pour l'année suivante, au scrutin secret, lors de la dernière séance du mois de décembre.

Article 6

Le jour de son élection par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration se réunit et élit en son sein un Bureau de six membres comportant, outre le Président et le Vice – Président, un Secrétaire général, un trésorier et deux membres chargés de différentes fonctions au sein du bureau.

Article 7

7.1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur une demande présentée par trois membres du Conseil. La présence de la majorité des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des réunions.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général et conservés en archives.

 

7.2. Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur une demande présentée sur un ordre du jour précis par deux de ses membres.

 

7.3. L’Académie constitue en outre :

  • Des Commissions en fonction des différents champs d’activité professionnelle, en tant que de besoin.
  • Un Comité de rédaction du Bulletin de l’Académie.
  • Un Comité de lecture subordonné au précédent.



Article 8

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Seuls les remboursements de frais sont possibles. Ils font l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites.
Le Président peut autoriser les agents rétribués de l’Académie à assister avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 9

9.1. L’Académie se réunit au moins une fois par an en Assemblée Générale.

 

9.2. L’Assemblée Générale est composée des membres titulaires et émérites.

 

9.3. La possibilité de donner pouvoir n’est admise que pour les assemblées générales extraordinaires. Un membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.

 

9.4. Au cours de sa réunion annuelle, elle entend le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion et sur la situation financière et morale de l'Académie. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes questions mises à l'ordre du jour.

 

9.5. Chaque année, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes sont adressés à tous les membres de l’Académie ou mis à leur disposition.

 

9.6. Il est tenu procès-verbal des assemblées générales, ainsi que de toutes les réunions et séances ordinaires.

Les procès-verbaux sont établis sans blancs ni ratures et conservés au siège de l’Académie.

Article 10

Le Président représente l’Académie dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions fixées au Règlement Intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Académie, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.

Article 12

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Chapitre 3 : Dotations et ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

  1. Une somme de 73.209 € constituée de valeurs placées conformément au prescriptions de l’article suivant
  2. Les capitaux mobiliers provenant des libéralités, à l’exception de celles mentionnées au 4° de l’article 15.
  3. Le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Académie.
  4. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’académie pour l’exercice suivant.


Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi 87-146 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15

Les recettes de l’Académie se composent :

  1. Du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 3° de l’article 13.
  2. Des souscriptions de ses membres.
  3. Des subventions de l’Etat, des établissements publics et de toutes personnes morales de droit public.
  4. Du produit des libéralités employés en cours d’exercice.
  5. Des ressources crées à titre exceptionnel, éventuellement après autorisation de l’autorité compétente.
  6. Du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu.


Article 16

16.1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.


16.2. Un commissaire aux comptes est désigné par le Conseil d’Administration.

 

16.3. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de l’agriculture, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Chapitre 4 : Modification des statuts et dissolution

Article 17

17.1. Toute demande de révision des présents statuts n'est prise en considération que si elle émane soit du Conseil d’Administration de l'Académie, soit du dixième de ses membres
titulaires et émérites au moins.

 

17.2. Elle est soumise à une Assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois. Celle-ci doit réunir au moins la moitié des membres titulaires et émérites, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau, sur la même proposition dans un délai minimal de quinze jours, elle peut valablement délibérer sans quorum.

 

17.3. Une modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres titulaires et émérites présents ou représentés.

Article 18

18.1. La dissolution de l'Académie ne peut être proposée aux ministres de tutelle que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Celle-ci doit réunir au moins les trois quarts des membres titulaires et émérites.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée de nouveau, dans un délai minimal de quinze jours. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

18.2. La délibération n'est valable que si elle est adoptée par les quatre cinquièmes au moins des membres présents ou représentés.

 

18.3. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Académie; elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

18.4. Les délibérations de l'Assemblée générale, portant modification des Statuts et dissolution de l'Académie, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de l'Agriculture. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

Chapitre 5 : Transparence et Règlement intérieur

Article 19

19.1. Le Président de l’Académie ou la personne mandatée à cet effet fait connaître dans les trois mois au préfet de Paris les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Académie.

 

19.2. Les registres de l’Académie et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur demande du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’agriculture ou du préfet, à eux-mêmes ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

19.3. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de l’agriculture.

Article 20

20.1. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l’agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

20.2. Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département et au ministre chargé de l’agriculture. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

Chapitre 6 : Mesures transitoires

Article 21

21.1. Pour l’application de l'article 3, l’augmentation du nombre des membres de l'Académie sera progressive. Les modalités en sont précisées dans le règlement intérieur.

 

21.2. Les membres associés nationaux, actuels, ne seront pas renouvelés. Ils deviennent membres titulaires.

 

21.3. Les dispositions des articles 3.7 et 3.9 ne sont applicables qu'aux membres de l’Académie élus après la publication de l’arrêté validant les présents statuts.




Le Secrétaire Général

Le Président


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