1) Rapport sur l’utilisation du néologisme "bientraitance" à propos de la protection des animaux (approuvé par le Bureau , le 21 juin 2007).

Définition du néologisme

Rapport


Sur la proposition de loi relative "au recours à la vivisection et à l’utilisation des animaux domestiques en laboratoires" déposée par M. le Député Flory. (Adopté par l’Académie Vétérinaire de France le 10 mai 2007).

L’Académie Vétérinaire de France a pris connaissance de la proposition de loi relative "au recours à la vivisection et à l’utilisation des animaux domestiques en laboratoires", déposée le 15 février 2007, par Monsieur le Député Jean-Claude Flory.

Elle considère que l’exposé des motifs présentés dans ce projet de loi est formulé en termes passéistes et qu’il ignore délibérément et de manière surprenante la réalité du cadre actuel de la démarche expérimentale dans les sciences du Vivant.

L’Académie Vétérinaire de France rappelle :

  • que les progrès de la connaissance dans les Sciences biologiques et médicales sont dus, pour l’essentiel, à la démarche expérimentale;
  • que tous les organismes de recherche, français et internationaux, ont recours à l’animal dans leurs approches des mécanismes biologiques fondamentaux, notamment de ceux qui sont relatifs à une meilleure connaissance de la pathogenèse. Cette approche est particulièrement indispensable lorsqu'il s'agit de la mise au point de nouveaux moyens de prévention ou de traitement des maladies humaines ou animales;
  • que le recours à l'expérimentation animale est une obligation légale pour la constitution des dossiers relatifs à la mise sur le marché de nouveaux médicaments;
  • que les méthodes susceptibles de se substituer à l’utilisation d’animaux dans la démarche expérimentale sont très souvent conçues et développées par ces mêmes organismes de recherche, compte tenu de leurs intérêts éthique, scientifique et économique;
  • que des difficultés théoriques et pratiques limitent encore sérieusement la généralisation de méthodes faisant appel à des modèles informatiques (dits in silico) ou à des cultures de cellules ou de tissus (modèles dits in vitro);
  • que l’expérimentation sur animaux vivants fait l’objet d’une réglementa-tion précise, appliquée dans la plupart des pays de l’Union Européenne (Directive Européenne 86/609, transcrite en droit français par le Décret 87-848 du 19 octobre 1987 et complété par le Décret n°2001-464 du 29 mai 2001). Cette réglementation se matérialise par des autorisations données aux personnes qualifiées, par l’agrément des établissements destinés à l’expérimentation animale et par le strict contrôle de l’origine des animaux utilisés. A cette réglementation s’ajoute, depuis 2001, l’obligation faite aux chercheurs de justifier l'utilisation d'animaux vivants dans leurs programmes expérimentaux. Les articles 521-1; 511-1 et 511-27 du code pénal sont applicables en cas de non respect de ces textes;
  • qu’au-delà de la stricte application de la réglementation, un accompagnement éthique de la démarche expérimentale a été spontanément et progressivement mis en place dans notre pays, à partir de 1992, afin de contribuer au respect de la vie et du bien-être animal.

 

2) Conséquences que pourrait avoir l’interdiction de l’expérimentation sur animaux vivants, objet de la proposition de loi de Monsieur le Député Jean-Claude Flory.

 

 Cette interdiction :

  • entraînerait la disparition, dans notre pays, de l’essentiel de la recherche en Biologie et en Médecine avec son cortège de conséquences graves et peut-être même irréversibles aux niveaux médical, sanitaire et social, en raison notamment de l’interruption de l’innovation dans les domaines du médicament et des vaccins;
  • induirait, en relation avec la disparition de la recherche, une régression certaine du niveau de l’enseignement supérieur dans les domaines biomédicaux;
  • exclurait la réalisation de tests prévus par la réglementation des contrôles sanitaires et toxicologiques ; ceci entraînerait une élévation importante des risques sanitaires, notamment dans les domaines alimentaire ou environnemental;
  • serait immanquablement à l’origine de la délocalisation de la recherche pharmaceutique et du contrôle de production des médicaments et vaccins dans des pays ayant une législation plus permissive, avec de graves conséquences économiques et sociales.


En conséquence, l’Académie Vétérinaire de France recommande :

  • le retrait de la proposition de loi de Monsieur le Député Jean-Claude Flory;
  • le soutien des recherches conduisant à la mise au point de méthodes fiables dans leur capacité à se substituer, autant que faire se peut, à l’expérimentation sur animaux vivants;
  • le soutien au développement de toutes les méthodes susceptibles d’améliorer la bientraitance des animaux utilisés et de réduire le nombre de ces derniers, en particulier, en favorisant la création de banques de données spécialisées, afin de limiter les risques de redondance pouvant apparaître entre divers projets d’expérimentation.

Adopté par l’Académie Vétérinaire de France le 10 mai 2007

Rapport relatif à la prévention des morsures de chien (avis adopté le 8 février 2007).

Rapport

 

3) Prévention des morsures de chien

L’Académie Vétérinaire de France :

observant :

  • que l’espèce canine présente dans plus d’un foyer français sur trois y joue un rôle social significatif;
  • que les accidents par morsures de chiens constituent un authentique problème de société, et très certainement de santé publique, tant par leur fréquence que par leur gravité;
  • que la loi 99-5, du 6 janvier 1999, visent essentiellement la maîtrise des risques induits par l’utilisation délictueuse de chiens des races dites "d’attaque" ou "de garde et de défense";


considérant :

  • que les chiens de toutes les races peuvent présenter des réactions agressives dont la gravité est liée à la taille et à la puissance de la race considérée;

  • que l’on distingue schématiquement trois grandes catégories de comportements agressifs aboutissant à des morsures :

    • des réactions de défense, normales dans l’espèce canine, et émises en réponse à des attitudes humaines inadéquates
    • des agressions qui par leur mode de déclenchement ou par leur intensité signent une atteinte pathologique du comportement de l’animal
    • enfin, d’éventuelles agressions dont l’origine réside dans une orientation délictueuse d’un comportement le plus souvent conditionné chez le chien;

  • qu’une réduction significative des accidents par morsures, hors délinquance, suppose la mise en place d’une politique globale, de longue haleine, qui concerne les éleveurs, les propriétaires de chiens et le grand public, et qui ne portera ses fruits qu’à moyen ou long terme.


recommande :

  • que la réglementation de l’élevage et de la commercialisation des chiens garantisse la remise au public d’animaux sains sur le plan comportemental;
  • que cet objectif soit poursuivi en limitant la pratique de l’élevage aux éleveurs qualifiés, en s’assurant, par une certification spécifique, de leurs compétences dans le domaine comportemental, et en formalisant le suivi du développement des chiots, en particulier, pendant leur phase de socialisation et de familiarisation à l’environnement humain;
  • que la sélection génétique pratiquée par les associations canines et les éleveurs vise à éliminer systématiquement les lignées présentant une agressivité pathologique;
  • que la commercialisation des chiots soit strictement encadrée, tant sur le plan national qu’international;
  • que la puissance publique et les professionnels développent une politique structurée d’information et de formation au profit des propriétaires, afin que ces derniers, suffisamment prévenus, évitent des attitudes inappropriées susceptibles d’induire chez leurs chiens des troubles de comportement à l’origine d’épisodes agressifs tant au sein des familles que vis à vis de tiers;
  • que les responsables des collectivités locales bénéficient, en ce domaine, d’informations et de formations adaptées à leur responsabilités;
  • que le grand public, notamment les enfants et leurs parents, soit convenablement informé des attitudes susceptibles de déclencher une réaction agressive, normale mais éventuellement dangereuse, de la part d’un chien familier ou inconnu;
  • que les chiens ayant mordu ou identifiés comme dangereux fassent l’objet d’un suivi réglementé, dans le cadre légal du mandat sanitaire, et dont l’objectif serait la prévention des récidives par l’intervention coordonnée des vétérinaires sanitaires, des vétérinaires comportementalistes et des éducateurs canins;
  • que dans le but d’assurer une base solide à cette politique globale de prévention soit constituée une référence statistique nationale et que soient réalisées des études scientifiques permettant de valider les méthodes standardisées indispensables à l’expertise de l’agressivité pathologique du chien.

Avis adopté à l’unanimité des membres présents à la séance académique du 8 février 2007



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